Un accord de pension alimentaire est un accord définissant le paiement d’une pension pour un enfant ou un ancien conjoint. L’accord contient le montant de la pension, le mode de paiement et la durée. Un accord de pension alimentaire peut être confirmé auprès du tribunal pour enfants ou du tribunal. Un accord confirmé est exécutoire sans procédure judiciaire séparée.
Accord de pension alimentaire
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