Accord de plan de paiement

Un accord de plan de paiement est un accord entre débiteur et créancier concernant le paiement d’une dette par versements. L’accord définit les versements, le calendrier de paiement et les intérêts éventuels. Un plan de paiement peut aider le débiteur à surmonter des difficultés financières. L’accord doit être écrit et les deux parties s’engagent à le respecter.

Accord de plan de paiement

Créancier

Débiteur

Dette

Plan de paiement

Signatures

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