Un accord de cession de propriété intellectuelle régule le transfert de droits d’auteur, de brevets ou de marques à une autre partie. L’accord définit les droits transférés, la rémunération et les restrictions d’utilisation. Cet accord est important pour l’exploitation commerciale des œuvres créatives et des innovations. Le document doit être soigneusement élaboré pour déterminer l’étendue des droits.