Un acte de donation est un document par lequel un bien est transféré gratuitement à une autre personne. Le document sert de preuve de la donation et est important à des fins fiscales. L’acte de donation doit être présenté aux autorités fiscales pour la détermination de l’impôt sur les donations. Le contrat protège à la fois le donateur et le donataire en cas de désaccords éventuels.