Bail commercial

Un bail commercial définit les conditions de location d’un local commercial entre propriétaire et locataire. Le contrat comprend le loyer, l’usage, la durée du bail, les responsabilités d’entretien et les conditions particulières éventuelles. Un bail commercial diffère d’un bail d’habitation par une protection moindre du locataire. Le contrat doit toujours être écrit.

Bail commercial

Bailleur

Locataire

Propriété

Conditions du bail

Responsabilités

Signatures

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