Clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence est un accord par lequel un employé s’engage à ne pas faire concurrence à son employeur après la fin du contrat de travail. Le contrat définit l’étendue de la non-concurrence, la durée et une éventuelle compensation. Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est raisonnable et que l’employé reçoit une compensation. Le contrat doit être écrit et joint au contrat de travail.

Clause de non-concurrence

Employeur

Employé

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