Contrat de mariage

Un contrat de mariage est un accord par lequel les époux régulent l’exclusion de la communauté de biens sur leurs patrimoines respectifs. Le contrat protège le patrimoine des deux époux contre le partage en cas de divorce ou de décès d’un conjoint. Un contrat de mariage peut être conclu avant le mariage ou pendant celui-ci. Le contrat doit être authentifié par un notaire pour être valable.

Contrat de mariage

Partie 1

Partie 2

Mariage

Actifs

Financier

Signatures

Livraison du document

Le document sera envoyé à cette adresse e-mail

⚠️ Clause de non-responsabilité: Ce document a été créé automatiquement par DocOrb. Il est recommandé de le faire vérifier par un avocat.