Convention de séparation

Une convention de séparation est un accord d’un couple marié concernant la vie séparée sans divorce. L’accord règle le logement, la garde des enfants, le droit de visite et l’organisation des affaires financières. Une séparation peut être une solution temporaire ou une étape avant le divorce. L’accord peut être conclu librement, mais il est recommandé de le consigner clairement par écrit.

Convention de séparation

Partie 1

Partie 2

Mariage

Enfants

Propriété

Pension

Signatures

Livraison du document

Le document sera envoyé à cette adresse e-mail

⚠️ Clause de non-responsabilité: Ce document a été créé automatiquement par DocOrb. Il est recommandé de le faire vérifier par un avocat.