Un pacte d’actionnaires est un accord entre actionnaires d’une société concernant la gestion de la société et les relations de propriété. L’accord définit la prise de décision, les restrictions de transfert d’actions et les droits des actionnaires. Un pacte d’actionnaires complète les statuts et est particulièrement important dans les petites sociétés par actions. L’accord aide à éviter les conflits entre actionnaires.